Loi Pinel

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La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal en vigueur qui remplace la loi Duflot.

En effet, plus avantageux et plus flexible, le dispositif loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs.

Ainsi, tout contribuable faisant l’acquisition d’un logement loi Pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 2% du prix d’acquisition, chaque année pendant 9 ans. Puis, à partir de la 10ème année et jusqu’à la 12ème, cette réduction sera de 1% du prix d’acquisition.

Au total, la loi Pinel permet donc de réduire votre impôt de 21% du prix d’acquisition sur 12 ans. En contrepartie de cette réduction d’impôt, vous vous engagez à louer l’appartement pendant 6 ans minimum en respectant des plafonds de loyer et de revenu du locataire.

Par exemple
L’achat d’un appartement d’une valeur de 200 000€ offre une réduction d’impôt de 4 000€/an pendant 9 ans puis 2 000€ pendant 3 ans.

Quelles sont les contreparties de la loi Pinel ?
  • Achat d’un appartement neuf
  • Mise en location pendant 6 ans minimum
  • Respect d’un plafond de loyer déterminé selon la ville
  • Respect d’un plafond de revenus du locataire déterminé selon la ville et la composition du foyer
Quelles sont les conditions et avantages de la loi Pinel ?
  • 12, 18 ou 21% de réduction d’impôt

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt équivalent à 12, 18 ou 21% selon que vous louez l’appartement 6, 9 ou 12 ans.

 

  • Investir dans l’immobilier neuf

L’investissement en loi Pinel concerne uniquement l’immobilier neuf ou les appartements en VEFA.

 

  • Possibilité de louer à vos proches

La loi Pinel permet de louer l’appartement à sa famille, descendants ou ascendants.

 

  •  Respecter les plafonds en loi Pinel

Le dispositif Pinel impose de respecter un plafond de loyer ainsi qu’un plafond de ressources du locataire. 

 

  •  Obligation de RT 2012 en loi Pinel

Le logement doit être écologique et doit respecter la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi.

 

  •  Deux investissements annuels en loi Pinel

Réalisez jusqu’à deux investissements loi Pinel par année et cumulez les deux réductions d’impôts.

 

  •  Respecter le plafond des niches fiscales 

La loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales qui s’établit à hauteur de 10 000 € par an.

 

  •  Respecter le plafond de défiscalisation

Il est nécessaire de respecter le plafond de défiscalisation loi Pinel de 5 500€/m2 défiscalisable.

 

 

Comment réussir son investissement en loi Pinel ?

D’abord, nous ne le dirons jamais assez, la loi Pinel est avant tout un investissement immobilier avant d’être une réduction d’impôt.

Toutefois, si ce dispositif s’avère très intéressant, il comporte également certains risques.

En effet, de nombreuses étapes doivent donc être respectées avant de s’engager.