Comprendre la Loi Lemoine : 5 nouveautés pour votre assurance emprunteur

1. Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
2. Suppression (sous conditions) du questionnaire de santé
3. Réduction du droit à l’oubli à 5 ans
4. Renforcement de l’information de l’emprunteur
5. Accès plus large à l’assurance pour les profils à risque

1. Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

L’un des changements les plus visibles apportés par la loi Lemoine concerne le droit de résilier ou de changer son assurance emprunteur librement.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats existants, il est possible de résilier un contrat d’assurance-prêt à tout moment, sans frais supplémentaires, et sans attendre la date d’échéance annuelle.

Cela signifie que l’emprunteur peut déclencher un changement à tout instant — ce qui incite fortement les assureurs à proposer des offres plus compétitives.

• Applications concrètes

Si vous avez souscrit un prêt immobilier avec assurance, vous pouvez :

• Comparer les offres d’assurance emprunteur existantes
• Changer pour une délégation d’assurance (assurance externe) à garantie équivalente
• Profiter d’une baisse de tarif ou d’un ajustement des garanties

• Conseil d’expert

Vérifiez chaque année la date d’échéance de votre contrat, consultez les tarifs du marché et lancez une demande de substitution si la nouvelle offre est plus avantageuse. Attention : le nouveau contrat doit respecter l’« équivalence des garanties » exigée par votre banque.

2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)

La loi Lemoine supprime, sous certaines conditions, l’obligation de remplir un questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Conditions :

• Prêt immobilier à usage d’habitation ou usage mixte
• Part assurée par personne : ≤ 200 000 € (→ pour un couple, cela devient ≤ 400 000 €)
• Durée de remboursement terminée avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur

• Impact pour l’emprunteur

Cette suppression élimine une grande formalité pour certains emprunteurs, notamment ceux qui ont des antécédents médicaux. Cela contribue à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc, au crédit immobilier.

Conseil d’expert

Si votre prêt respecte les conditions ci-dessus, spécifiez bien lors de la négociation d’assurance que vous souhaitez bénéficier de cette suppression. Consultez plusieurs assureurs pour voir leurs tarifs sans questionnaire de santé et comparez bien les garanties proposées.

3. Réduction du droit à l’oubli à 5 ans

La mesure « droit à l’oubli » concerne les emprunteurs anciens malades, en particulier ceux ayant eu un cancer ou une hépatite C. Grâce à la loi Lemoine, ce délai a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans condition d’âge.

Avant la loi, ce délai s’élevait à 10 ans pour certains profils.

• Tableau récapitulatif

• Conseil d’expert

Si vous êtes concerné par cette mesure, vérifiez que votre assureur applique bien le délai de 5 ans. Demandez un devis. Valorisez ce droit à l’oubli dans votre négociation — cela peut améliorer vos conditions d’assurance emprunteur.

4. Renforcement de l’information de l’emprunteur

La loi Lemoine impose à l’assureur ou à l’établissement prêteur un devoir d’information renforcé. Les éléments clés :

• Annonce chaque année du droit à résiliation de l’assurance emprunteur.
• Communication de la date d’échéance du contrat d’assurance.
• Affichage du coût total de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

• Statistique à retenir

D’après les travaux préparatoires de la loi, les économies potentielles pour un emprunteur sont évaluées entre **5 000 € et 15 000 €** en moyenne sur la durée du prêt.

• Conseil d’expert

Utilisez cette obligation d’information annuelle comme moment pour :

• Comparer les offres d’assurance emprunteur
• Relancer la mise en concurrence
• Vérifier que votre contrat actuel ne pèse pas inutilement sur votre budget

5. Accès élargi à l’assurance pour les profils à risque

Grâce aux mesures précédentes (suppression questionnaire, droit à l’oubli réduit), la loi Lemoine améliore l’accès à l’assurance emprunteur pour les profils qui étaient parfois pénalisés (anciens malades, risques aggravés de santé).

Par exemple, la grille de référence de la convention Convention AERAS (« S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a été adaptée afin de prendre en compte ces nouveaux droits.

• Loi Lemoine : Impacts concrets

– Les anciens malades ont désormais un accès plus simple à l’assurance emprunteur standard.
– La discrimination liée à l’état de santé est mieux encadrée.
– Le marché de l’assurance emprunteur devient plus compétitif, ce qui peut faire baisser le tarif global.

• Loi Lemoine : Conseil d’expert

Si vous avez un historique médical ou un profil particulier :

• Vérifiez que l’assurance proposée mentionne bien l’application de la loi Lemoine
• Demandez un devis auprès d’un assureur alternatif pour comparer
• Utilisez la suppression du questionnaire de santé (si éligible) ou le droit à l’oubli pour négocier

Conseils d’experts pour bien tirer parti de la loi Lemoine

Voici une checklist pratique à suivre si vous souhaitez profiter pleinement des avantages de la loi Lemoine et optimiser votre assurance emprunteur.

• Comparer les offres d’assurance emprunteur chaque année. Utilisez l’information annuelle obligatoire pour relancer la concurrence.
• Vérifier l’équivalence des garanties. Lorsque vous changez de contrat, assurez-vous que le nouveau offre au minimum les mêmes garanties que l’ancien.
• Faire jouer la suppression du questionnaire de santé. Si votre prêt remplit les conditions (≤ 200 000 €, échéance avant 60 ans), demandez un devis sans questionnaire — cela peut réduire le tarif.
• Utiliser le droit à l’oubli. Si vous êtes ancien malade (cancer, hépatite C…), et que vous êtes à plus de 5 ans de la fin du protocole, vérifiez que l’assureur applique ce droit.
• Penser durée & quotité. Plus votre prêt est remboursé tôt et la quotité partagée entre emprunteurs, plus les conditions peuvent être avantageuses.
• Anticiper les économies potentielles. Les études estiment qu’un emprunteur peut économiser entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du prêt grâce à la loi Lemoine.
• Demander un tutoriel ou un accompagnement. Si vous n’êtes pas sûr de bien comprendre les garanties, n’hésitez pas à faire appel à un courtier ou un expert en assurance emprunteur.

Loi Lemoine : Exemples chiffrés et simulation

Voici un exemple simplifié pour illustrer l’impact de la loi Lemoine sur une assurance emprunteur.

Dans cet exemple, la différence annuelle peut représenter plusieurs centaines d’euros, et sur la durée totale du prêt plusieurs milliers d’euros d’économies. Avec la loi Lemoine, le jeu de la concurrence est plus facile.

Loi Lemoine : Limites et points de vigilance

Bien sûr, la loi Lemoine n’efface pas toutes les contraintes :

• Le nouveau contrat doit **offrir un niveau de garanties équivalent** (décès, PTIA, invalidité, incapacité selon cas).
• La suppression du questionnaire de santé ne s’applique qu’à certains prêts (≤ 200 000 €, échéance avant 60 ans). Si le prêt dépasse ces seuils, le questionnaire reste actif.
• Les contrats souscrits hors champ (ex : SCI, prêts à la consommation) ne sont pas forcément concernés.
• Changer d’assurance peut entraîner des formalités (nouveau questionnaire, nouvel approbation bancaire) même si la résiliation est simplifiée.
• La baisse des tarifs n’est pas automatique : certains profils restent fortement tarifés, ou peu vigilants ne changent pas et passent à côté des économies.

Loi Lemoine : Conclusion

En résumé, la loi Lemoine marque une vraie avancée pour l’assurance de prêt immobilier : plus de liberté, plus de simplicité, plus de transparence. Pour l’emprunteur et pour vous (oui, cher lecteur), c’est l’occasion de reprendre le pouvoir sur le coût de votre assurance emprunteur.

➡️ **Action recommandée** : prenez le temps, aujourd’hui ou cette semaine, de demander un devis alternatif, vérifiez les garanties, comparez avec votre contrat actuel — et n’hésitez pas à faire jouer la loi Lemoine pour faire baisser vos coûts.

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé (simulation, mise en concurrence, vérification des garanties), n’hésitez pas à me contacter. Le marché bouge, il faut en profiter.

Note : Cet article est fourni à titre informatif. Pour votre situation personnelle, il est conseillé de consulter un conseiller spécialisé ou un courtier en assurance emprunteur.