Loi Lemoine : Changez d’assurance à tout moment !

Corneille Patrimoine vous présente les tenants et aboutissants de cette nouvelle loi qui permet dorénavant de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

La Loi Lemoine en quelques mots

Après divers rebondissements, c’est le 17 février 2022 que la Loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Publiée officiellement au Journal Officiel le 28 février 2022, cette dernière prévoit divers changements, à savoir :

• Suppression du questionnaire santé: Si la totalité de votre crédit ne dépasse pas les 200 000 €, vous n’aurez pas la nécessité de transmettre ce document à l’assurance emprunteur.
• Possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment
• Renforcement de l’information donnée aux emprunteurs: Chaque année, toutes les banques se devront d’informer leurs emprunteurs concernant leur droit de résilier leur contrat d’assurance.
• Réduction du délai de droit à l’oubli : Pour les banquiers ayant signer la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé), La Loi Lemoine les invite à raccourcir le délai du droit à l’oubli pour certains types de cancers, ainsi qu’à élargir ce droit pour les personnes souffrant d’autres pathologies, telle que l’Hépatite C, par exemple.

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Résiliation du contrat d’assurance en détail

Que prévoit la Loi Lemoine ?

La principale mesure, et d’ailleurs la plus attendue concerne la résiliation d’assurance emprunteur. En effet, la Loi Lemoine rend possible le changement d’assurance à tout moment.

Avant la loi Lemoine, il était possible de changer d’assureur, cependant, seulement de 2 façons :

• Loi Hamon: La 1ère année du contrat
• Après la 1ère année: uniquement à date d’anniversaire du contrat: loi Boucquin

Si vous vous trouviez dans un autre cas de figure, il n’était pas possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur. Désormais, la Loi Lemoine change tout en autorisant le changement infra annuel, sans contraintes ni pénalités. Cela est possible dès :

• Le 1^er juin 2022 : seulement pour les offres de crédit signées à partir de cette date.
• Le 1^er septembre 2022 : seulement pour les offres de crédit signées en amont du 1^er juin 2022.

Afin que le particulier soit informé de cette nouvelle loi, l’ensemble des organismes bancaires se devront de les informer chaque année de leur droit à résiliation, tout en leur affichant le coût de leur assurance sur une durée de 8 années et sa date d’échéance. La Loi Lemoine soutient alors la transparence d’information pour le particulier, pas forcément prévenu de chaque nouvelle loi.

La Loi Lemoine prévoit une sanction en cas de non-respect des mesures prises. C’est effectivement 15 000 € d’amende si votre compagnie d’assurance ou organisme bancaire refuse de résilier votre contrat.

Pourquoi résilier son assurance de prêt désormais ?

Comme évoqué précédemment, la Loi Lemoine vous permet librement et sans pénalités de résilier votre contrat d’assurance emprunteur, mais quel est l’intérêt ?

Si vous souhaitez économiser des milliers d’euros, cette loi est faite pour vous ! En effet, le marché des assurances étant particulièrement concurrentiel, et donc plus compétitif, cela vous permettra de profiter une offre très attractive !

A ce jour, ce marché est particulièrement dominé par les banques, via les contrats d’assurance groupe. Dans le détail, c’est plus de 80% des contrats d’assurances souscrits qui sont émis par les organismes bancaires. C’est pourquoi la Loi Lemoine soutient la délégation d’assurance, de compagnie d’assurance extérieure aux banques, permettant ainsi pour les particuliers de faire des économies particulièrement importantes.

En pratique, vous avez la possibilité d’économiser entre 6 000 € et 15 000 € sur le coût total de votre emprunt si vous choisissez de déléguer votre contrat d’assurance. Néanmoins, nombreux sont les assurés qui sont mal informés ou qui préfèrent la facilité en souscrivant à une assurance groupe. Alors même que la délégation de contrat d’assurance est autorisée depuis 2010, avec la Loi Lagarde.

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Désormais, grâce à un changement de contrat facilité pour tous, ce sera d’autant plus facile de résilier son contrat d’assurance initial et souscrire à une offre plus intéressante, et ce, quelle que soit la date.

Suppression du questionnaire de santé en détail

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule mesure innovante de cette loi. En effet, cette dernière a prévu la suppression du questionnaire santé. Auparavant ce dernier permettait aux établissement bancaires et compagnies d’assurance d’estimer les risques de santé de l’emprunteur afin d’y appliquer des surprimes conséquentes. En pratique, cela était réalisé pour un grand nombre d’emprunt immobilier.

Désormais, les organismes bancaires et compagnies d’assurance ne peuvent plus demander ce questionnaire à tous les emprunteurs. En effet, seulement certains d’entre eux devront remplir ce dernier, si un des critères suivants n’est pas respecté :

• Le coût global de l’emprunt immobilier ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré.
• La date d’échéance du prêt devrait intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur assuré.

La suppression de ce question santé a été saluée par de nombreuses associations de consommateurs, puisqu’auparavant, un grand nombre de malade ou ancien malade était pénalisés avec un surcoût important dû aux surprimes. Mais ce n’est pas tout, plusieurs d’entre eux recevaient même un refus d’obtention de prêt car leur profil n’était pas assurable. Cette Loi Lemoine permet alors de faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discriminer un futur emprunteur, pour des raisons de santé.

La Loi Lemoine prévoit un droit à l’oubli

Afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli, le Sénat a également voté un amendement depuis le 1^er mars 2022. Mais qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs assurés, ayant eu par exemple un cancer il y a quelques temps, sans aucune rechute, de ne pas informer la compagnie d’assurance dans leur questionnaire santé afin de ne pas avoir à payer de surprimes, ou encore éviter une exclusion de garantie.

Grâce à la Loi Lemoine, si vous avez eu un cancer ou une maladie telle que l’hépatite C, il y a plus de 5 ans, vous n’êtes pas contraint de la mentionner dans le questionnaire. C’est une grande avancée, puisqu’auparavant, le délai était de 10 ans et ne concernait pas les malades inhérents à l’hépatite C. Cela permettra ainsi de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la Loi Lemoine, n’hésitez pas à contacter notre cabinet qui saura vous accompagner dans votre changement d’assurance !

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