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Sommaire :
Loi Pinel plafond – Comme chaque année, l’administration fiscale a revu le Plafond Pinel de l’année 2024.
En effet, le dispositif Pinel oblige l’investisseur à respecter un plafond de loyer et un plafond de revenus du locataire.
Corneille Patrimoine détaille dans cet article le nouveaux plafonds Pinel 2024.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
---|---|---|---|
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
Majoration par personne supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |
Au-delà d’un aspect fiscal, la loi Pinel a aussi un aspect social en limitant le montant des loyers. Alors comment déterminer le plafond de loyer?
On doit commencer par déterminer la zone géographique dans laquelle se trouve l’appartement.
Ainsi, le gouvernement a divisé la France en 3 principales zones :
Le prix au m2 par zone en 2024 :
Ensuite, on commence par calculer la surface pondérée de l’appartement: surface habitable + 50% des annexes (espace extérieur)
Une fois la surface pondérée calculée, nous allons appliquer un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/surface pondérée), plafonné à 1.22.
Appartement à Villeurbanne de 42m² disposant d’un balcon de 6m²:
Ici le loyer serait plafonné à 658.52€
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a pour objectif de répondre à la pénurie de logements de certaines villes attractives comme Lyon. Le dispositif Pinel est conseillé à des contribuables dont l’impôt sur le revenu est entre 2 500€ et 20 000€.
De fait, réaliser un investissement locatif via la loi Pinel vous ouvre droit à une réduction d’impôt importante. La base de calcul de cette réduction se fait sur le montant d’acquisition du logement.
Attention la réduction d’impôt est plafonnée à 5000€ par an pour un investissement de 300 000 €. Aussi, vous êtes plafonné à 2 investissements en Pinel par an.
Afin de lutter contre des prix abusifs, un plafond de prix au m² a été instauré. Celui-ci est de 5 500 €/m².
Si la loi Pinel offre de nombreux avantages au niveau fiscal et patrimonial, il faut prendre en compte le fait que la réduction d’impôt n’est effective qu’à la livraison du bien, soit généralement 1 ou 2 ans après l’achat du logement neuf.
À noter que le montant d’acquisition du logement comprend les frais de notaire. Le montant des frais de notaire lors d’un achat immobilier neuf est un réel avantage car ils représentent 2,5% du prix d’acquisition, contre 7,5%-8% lors d’un achat dans l’ancien.
Divers types de logement sont encadrés par ce dispositif :
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Investir dans un logement neuf est aussi avantageux en termes de consommation d’énergie. Le gouvernement a pour but de rendre les immeubles et maisons plus responsable écologiquement. Pour ce faire, toutes nouvelles constructions en dispositif Pinel doit suivre des normes énergétiques en répondant aux normes RE2020 et logement de basse consommation (BBC), afin d’être considéré comme un logement Pinel. L’objectif est de proposer des appartements moins énergivore ce qui est un atout pour la location. En effet, les charges des locataires seront moins importantes dans un logement neuf qu’ancien. Ainsi, la demande locative pour un logement neuf est très importante.
La réglementation thermique à respecter :
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, vous devez louer votre appartement en location nue le temps de la réduction d’impôt à savoir :
Toutefois, le dispositif Pinel + vous permet de profiter des avantages fiscaux à taux plein :
Contrairement à la loi Duflot, la Loi Pinel vous donne droit à louer votre logement à un ascendant ou descendant si celui-ci n’appartient pas à votre foyer fiscal.
L’objectif principal de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où il y a une tension locative élevée.
La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du logement (prix d’achat majoré des frais de notaire).
Exemple
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il suffit de vivre et de déclarer ses revenus en France. À noter, que le dispositif s’avère intéressant à partir de 2 500 € d’impôt sur le revenu.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt liée à l’investissement immobilier locatif, il est nécessaire de remplir un engagement de location pour la durée prévue par le dispositif, lors de la première demande, au sein du formulaire 2044-EB.
Le montant global de l’investissement est à déclarer sur le formulaire 2042-C, la première année, en complément de la déclaration de revenu annuelle. Le propriétaire doit déclarer ce formule ensuite, chaque année, selon un échéancier calculé par l’administration fiscale. Parallèlement, les loyers perçus sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Bon à savoir : le dispositif Pinel entre dans les plafonds des niches fiscales de 10 000 €/an.
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