Indivision des biens : comment se fait le partage judiciaire ?

Partage judiciaire : comment cela se passe-t-il ?

Suite à un héritage, des personnes peuvent se retrouver avec un ou plusieurs biens. On parle alors d’indivision. Ce dernier représente une situation successorale qui n’est pas aisée à gérer. L’indivision génère logiquement une prise de décisions importantes en commun. Il est possible de proposer une solution à cette situation d’indivision. Le partage judiciaire peut mettre un terme à l’indivision des biens hérités.  

DEMANDEZ L’AVIS D’UN EXPERT !

De quoi s’agit-il ?

Le partage est une procédure dans le cadre duquel les personnes, titulaires des droits concurrents sur un plusieurs biens de l’héritage, mettent fin à l’indivision qui existe. Ces personnes sont appelées « co-indivisaires ». Il est question de partage judiciaire lorsqu’on est en présence d’un recours à l’intervention de la justice. Cette situation peut survenir si les co-indivisaires ne réussissent pas à s’entendre sur le partage des biens de la succession. Des instances judiciaires, mais également, des officiers publics sont sollicités pour intervenir. Parmi eux, on peut citer :

Le juge du tribunal judiciaire

Ce dernier décide du partage ou encore de la vente des biens hérités. Il veillera notamment au bon déroulement des opérations de partage ainsi que du respect des délais de liquidation. Il adresse par conséquent des injonctions au notaire ou aux parties. Le juge prononce également les astreintes et procède, si besoin, au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Le notaire

Cet officier public est appelé à intervenir dans le cadre d’un partage judiciaire pour rédiger l’acte authentique de partage. Il procède à l’établissement des comptes entre les parties. Le notaire se charge aussi de la détermination de la masse à partager, de la composition des lots, et de la proposition des attributions aux héritiers.

Les co-indivisaires peuvent recourir aux services d’un avocat dans ce genre de procédure. Il est tout à fait possible que cela soit nécessaire pour une meilleure compréhension de la procédure et aussi le respect des étapes. Un cabinet d’avocat à Nice est notamment à la disposition des co-indivisaires qui résident dans la ville et ses environs.

Indivision des biens – Le déroulement de la procédure

Le partage judiciaire de biens successoraux représente une procédure qu’il devra impérativement mener avec le plus grand sérieux. C’est en fait une démarche qui peut être à la fois lourde et remplie de diverses formalités. Ces dernières sont à réaliser selon des consignes strictes. Tout cela sera fait pour que le partage des biens de la succession soit fait dans les règles de l’art. Dans la pratique du partage judiciaire, on peut distinguer deux procédures : le partage « simple » et le partage « complexe ».

Partage « simple »

Il sera notamment question de partage judiciaire « simple », lorsque le juge, lui-même, prononce le partage. Cela sera fait avec l’aide d’un expert qui se chargera de l’estimation des biens qui font l’objet du partage. Cet expert peut également déterminer la composition des lots suivant l’article 1362 du Code de procédure civile.

Un notaire sera désigné par le tribunal judiciaire à la suite de l’ordonnance du partage, conformément à l’article 1361 du Code civil. Dans le cas où les co-indivisaires ne peuvent convenir de l’attribution des lots, un tirage au sort sera mené suivant l’article 1363, 1377 du Code civil. Le tirage au sort se fera, en principe, en présence du notaire qui aura la mission de dresser l’acte de partage.

Indivision des biens – Partage « complexe »

Indivision des biens – Dans le cas où la procédure de partage judiciaire « simples » ne donne lieu qu’à une assignation, il sera nécessaire de cheminer vers une complication de la situation. Une désignation du notaire sous la surveillance d’un juge-commissaire sera de mise. Cela sera suivi de l’établissement d’un procès-verbal qui fera état des diverses difficultés persistantes.

DES QUESTIONS ? CONTACTEZ NOUS  !

VOTRE SIMULATION GRATUITE EN 2 MINUTES