Pourquoi souscrire à une garantie des loyers impayés ?

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Souscrire une garantie loyers impayés a un coût mais  c’est une véritable assurance sérénité qui permet de se prémunir contre les impayés et d’autres risques locatifs.

Corneille Patrimoine vous explique tout.

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La garantie loyers impayés, qu’est-ce que c’est ?

La garantie loyers impayés est un contrat d’assurance souscrit par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre les risques de loyers impayés et de dégradations locatives. En cas de défaillance du locataire, l’assurance prend en charge le paiement des loyers impayés ainsi que les frais de procédure liés à une éventuelle expulsion.

Le contrat de garantie loyers impayés peut couvrir différents types de sinistres, tels que les impayés de loyers, les dégradations immobilières, les frais de contentieux, les frais de remise en état du logement après un sinistre, etc. Les garanties et les exclusions varient selon les assureurs et les contrats.

La souscription d’une garantie loyers impayés peut être une solution intéressante pour les propriétaires qui garantissent leurs revenus locatifs et se protègent des risques financiers liés à une location.

Les risques couverts

Les risques couverts par la garantie loyers impayés peuvent varier selon les assureurs et les contrats, mais en général, cette garantie couvre les risques suivants :

1. Les loyers impayés 

Si le locataire ne paie pas son loyer, l’assureur prendra en charge le paiement des loyers impayés, ainsi que les charges locatives impayées si elles sont effectuées au contrat.

2. Les dégradations immobilières 

Si le locataire cause des dégradations au logement, l’assureur prendra en charge les frais de remise en état du logement, dans la limite d’un certain plafond.

3. Les frais de procédure 

Si le propriétaire doit engager une procédure judiciaire pour récupérer les loyers impayés ou obtenir l’expulsion du locataire, l’assureur prendra en charge les frais de procédure engagés.

4. Les frais de contentieux 

En cas de litige avec le locataire, l’assureur prend en charge les frais d’avocat et les frais de justice.

Il est important de bien lire les conditions du contrat de garantie des loyers impayés pour connaître précisément les risques couverts, les montants de garantie, les franchises éventuelles, les exclusions et les obligations du propriétaire bailleur et du locataire.

Le tarif d’une garantie loyers impayés

Le tarif d’une garantie loyer impayé peut varier selon plusieurs critères, tels que la localisation du logement, le montant du loyer, la solvabilité du locataire, la durée du contrat de location, les risques couverts, les franchises éventuelles, etc. En général , le tarif d’une garantie loyer impayé se situe entre 2,5% et 4% du montant annuel du loyer, soit entre 1 et 2 mois de loyer.

N’hésitez pas à comparer les offres des différents assureurs pour trouver la garantie loyer impayé la plus adaptée à vos besoins et au meilleur prix.

Bon à savoir :

Les primes d’assurance de la garantie loyers impayés sont déductibles des revenus fonciers. En effet, l’article 31 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les primes d’assurances souscrites par le propriétaire d’un bien immobilier en vue de garantir les loyers impayés sont déductibles du montant des revenus fonciers bruts.

Attention, la déduction de la prime d’assurance ne doit pas conduire à un déficit foncier. En effet, les charges déductibles ne doivent pas excéder le montant des revenus fonciers bruts, sous peine de ne pas pouvoir être déduites l’année en cours et de devoir être reportées sur les années suivantes.

La garantie loyers impayés : les conditions

Les conditions pour le propriétaire

Le contrat de garantie des loyers impayés prévoit généralement des obligations pour le propriétaire bailleur, qui peuvent varier selon les assureurs et les contrats. Voici les principales obligations généralement exigées :

1. La sélection proposée du locataire 

Le propriétaire bailleur doit s’assurer que le locataire remplit les conditions d’acceptation de la garantie loyers impayés, notamment en vérifiant sa solvabilité, sa situation professionnelle et en demandant une caution solidaire.

2. La souscription d’un contrat de location 

Le propriétaire bailleur doit obligatoirement établir un contrat de location écrit et le transmettre au locataire. Ce contrat doit préciser notamment le montant du loyer, les charges locatives, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie

3. La déclaration des sinistres 

En cas de loyers impayés ou de dégradations immobilières causées par le locataire, le propriétaire bailleur doit déclarer le sinistre à l’assureur dans un délai généralement fixé à 15 jours.

4. La coopération avec l’assureur :

Le propriétaire bailleur doit coopérer avec l’assureur en fournissant tous les documents nécessaires à l’étude du dossier de sinistre, en permettant l’accès au logement pour les expertises nécessaires, etc.

Il est important de souligner que le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat de garantie, les loyers impayés et la perte de la couverture d’assurance en cas de sinistre. Le propriétaire bailleur doit donc être vigilant et respecter ses obligations pour pouvoir bénéficier de la garantie loyers impayés en cas de besoin.

Les conditions pour le locataire

Pour pouvoir bénéficier de la garantie loyers impayés, le locataire doit répondre à certaines conditions, qui peuvent varier selon les assureurs et les contrats. Voici les principales conditions généralement exigées :

1. Une solvabilité satisfaisante :

Le locataire doit justifier de revenus réguliers et suffisants pour assurer le paiement du loyer. Le montant des revenus requis peut varier selon les assureurs, mais il est généralement de 2,5 à 3 fois le montant du loyer.

2. Un CDI ou une situation professionnelle stable :

Le locataire doit justifier d’un contrat à durée indéterminée ou d’une situation professionnelle stable (par exemple, une période d’essai terminée, une situation de fonctionnaire, etc.).

3. Une caution solidaire :

Le locataire doit fournir une caution solidaire, c’est-à-dire une personne qui s’engage à payer les loyers impayés en cas de défaillance du locataire.

4. Un dossier de candidature complet :

Le locataire doit fournir un dossier complet comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité, ses trois derniers bulletins de salaire, une attestation d’employeur, etc.

La garantie des loyers impayés ne couvre pas tous les risques liés à la location d’un bien immobilier et ne dispense pas le propriétaire bailleur de ses obligations légales. Il est donc recommandé de bien se renseigner sur les conditions et les exclusions de la garantie avant de souscrire un contrat.

Fort de son expérience et de son expertise, Corneille Patrimoine vous conseillera et vous accompagnera tout au long de votre investissement.

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