L’IPPD, une garantie pour votre prêt immobilier

Vous avez un projet immobilier et vous devez souscrire un crédit auprès d’un établissement financier ? Celui-ci va vous demander de lui apporter une garantie en cas de défaillance de paiement.

Parmi les différentes options possibles, il y a la garantie IPPD.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette garantie ? Est-elle plus intéressante que l’hypothèque ou le cautionnement ?

Voici quelques éléments de réponse !

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Qu’est-ce que l’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers ?

L’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers est une garantie hypothécaire qui permet à un prêteur de se protéger en cas de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, la garantie PPD donne au prêteur le droit de saisir et de vendre le bien immobilier financé par le prêt en cas de non remboursement.

Elle présente plusieurs avantages par rapport à l’hypothèque classique :

• Elle est moins coûteuse qu’une hypothèque conventionnelle et plus simple à mettre en place.
• Elle donne un droit de privilège à l’organisme prêteur, ce qui renforce la négociation dans l’octroi d’un prêt immobilier.
• L’emprunteur sera exonéré de taxe de publicité immobilière lors de l’inscription.

Cependant, elle ne s’applique qu’aux biens existants (pas aux constructions neuves).

Pour bénéficier de cette garantie, il faut que le prêt soit destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ou à rembourser un prêt antérieur ayant servi à cet achat. Il faut également que le bien soit situé dans une zone où le PPD est autorisé.

L’IPPD a une particularité : elle peut être instaurée par la banque sans que l’emprunteur n’ait à donner son accord ou son consentement. Cependant, la banque doit respecter certaines conditions pour cela :

• L’acte de vente et l’acte d’emprunt doivent être établis par un notaire.
• L’acte d’emprunt doit indiquer le montant du crédit et préciser qu’il est destiné à l’acquisition d’un bien immobilier.
• Dans l’acte notarié, établi après la vente du bien, doit être spécifié que la vente a été réalisée avec les sommes empruntées.
• Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit auprès du service chargé de la publicité foncière dans les deux mois qui suivent la vente.

Comment fonctionne l’IPPD ?

L’IPPD est une hypothèque légale qui donne à la banque le droit de saisir et de vendre le bien immobilier financé par le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, le bien sera saisi et mis aux enchères par la banque. Le produit de la vente servira à rembourser le montant dû, conformément aux conditions du contrat.

Les biens garantis

La garantie PPD ne s’applique qu’aux biens existants ( appartement, maison ou terrain). De ce fait, vous ne pourrez pas la mettre en place pour une VEFA ou la construction d’une maison. Aussi, elle ne pourra pas être utilisé pour un rachat de prêt.

Le coût de la garantie

Le coût de la garantie Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) est inférieur à celui de l’hypothèque, car il n’y a pas de taxe de publicité foncière (0,858 % du montant du crédit immobilier).

Les frais de PPD sont dégressifs et s’élèvent en général entre 0,50 % et 1 % du montant du crédit immobilier.

La levée de la garantie

La garantie Privilège de Prêteur de Deniers prend fin automatiquement deux ans après le remboursement total de votre emprunt immobilier, sans formalités ni frais supplémentaires.

En cas de remboursement anticipé de votre prêt, vous serez redevable de frais de mainlevée. Il s’agit d’une somme correspondant à 0,3 et 0,6 % du montant emprunté.

IPPD et hypothèque, quelle différence ?

Le PPD est une garantie légale qui permet à la banque prêteuse de saisir et de vendre le bien immobilier en cas de non remboursement du crédit.

L’hypothèque, quant à elle, est une garantie conventionnelle qui permet également à la banque de saisir et de vendre le bien immobilier en cas de non remboursement du crédit. Elle peut être inscrite sur tous les biens immobiliers, qu’ils soient neufs ou anciens, à usage d’habitation ou professionnel, bâtis ou non bâtis.

Les différences entre les deux garanties sont les suivantes :

• Le PPD est moins coûteux qu’une hypothèque conventionnelle et plus simple à mettre en place.
• Le PPD ne peut porter que sur des biens existants, pas sur des travaux ou des achats en Véfa.
• Il ne peut y avoir qu’un PPD pris pour un bien donné.
• L’hypothèque implique une inscription hypothécaire qui entraîne des frais supplémentaires contrairement au PPD moins coûteux.
• L’hypothèque peut concerner les biens en VEFA ainsi que la part du prêt immobilier dépensée pour les travaux, tandis que le PPD ne conserve que les biens immobiliers anciens.

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