Les étapes pour acheter un appartement neuf

Le guide de l’achat d’un appartement neuf à Lyon

Depuis de très nombreuses années, certaines villes françaises souffrent d’un manque de logements, souvent les plus grandes villes:

• Paris
• Lyon
• Nantes
• Bordeaux

Conscient de ce problème de société, les gouvernements successifs ont mis en place un certain nombre d’incitations afin que les acheteurs se positionnent davantage sur un appartement neuf à Lyon.

Investir dans un appartement neuf permet ainsi de bénéficier de nombreux avantages:

• Frais de notaire réduits
• Réduction d’impôt: loi Pinel
• Prêt à taux 0
• garantie décennale
• Economies d’énergie

L’appartement n’étant donc pas encore construit, le choix de l’appartement en loi Pinel et Censi-bouvard se réalise donc sur plan, avec le statut de la Vente en Etat Future d’Achèvement (VEFA).

Ce type de transaction est régie par la loi du 3 janvier 1967 (articles L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation).

Plus précisément l’article 1601-3 du Code Civil explique que
« La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.  Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

La VEFA se différencie d’une acquisition immobilière classique  par des étapes spécifiques à respecter. Notre rôle est donc de vous assister à chaque étape de votre acquisition.

Les 7 étapes essentielles lors de l’achat d’un appartement neuf à Lyon

Étape 1 : un choix d’appartement en rapport avec votre profil patrimonial

Comme énoncé dans nos différentes fiches pratiques, Corneille Patrimoine vous propose de sélectionner l’investissement immobilier le plus adapté à votre situation patrimoniale.

Dans un premier temps, nous réaliserons un audit patrimonial. Cet audit nous permet donc d’appréhender vos objectifs et votre situation financière et fiscale. Cette étude nous permettra de déterminer la meilleure stratégie d’investissement et de répondre à la question suivante :

Quelle solution d’investissement s’avère la plus efficace compte tenu de votre profil et de vos objectifs?

Après avoir déterminé la loi fiscale la plus adaptée à votre situation et le budget correspondant, nous sélectionnons l’appartement le plus  intéressant pour vous.

Grâce à notre indépendance, nous sommes en mesure de vous proposer une large sélection d’appartements. Cette étape est fondamentale. Nous ne nous répéterons jamais assez : vous n’achetez pas une loi Pinel, vous achetez un appartement.

Afin que votre investissement sur un appartement neuf à Lyon soit performant, celui-ci devra être loué puis revendu. Par conséquent, les éléments suivants seront essentiels:

• Emplacement: quartier bien desservi par les transports en commun
• Prestations
• Caractéristiques de l’appartement: conception, orientation, étage, exposition, présence d’un balcon, stationnement…

Étape 2 : la signature du contrat de réservation

S’agissant d’un appartement neuf à Lyon, si celui-ci vous convient, vous ne signerez pas de compromis de vente comme pour un appartement ancien, mais un contrat de réservation.

Ce contrat doit être également contresigné par le promoteur. Il vous sera vous renvoyé par lettre recommandée. Vous bénéficiez alors d’un délai légal de rétractation de 10 jours. Pendant ces 10 jours, vous pourrez donc annuler la transaction et récupérer votre dépôt de garantie.

Le promoteur vous réserve ainsi l’appartement que vous avez choisi, en contrepartie vous devez verser un dépôt de garantie. Il sera consigné sur un compte spécial ouvert au nom de l’investisseur dans une banque ou chez un notaire.

Ce dépôt de garantie vous est restitué si :

• Le promoteur vous informe d’un changement dans le contrat de réservation (modification du prix de vente, des prestations…)
• Vous annulez dans le délai de rétractation
• Vous n’obtenez pas l’offre de crédit

En revanche, si vous souhaitez annuler l’opération alors qu’il n’y a aucune modification sur le contrat de réservation, que vous avez dépassez le délai de rétractation et que vous avez obtenu une offre de crédit, alors le promoteur est en droit de conserver le dépôt de garantie.

Étape 3 : recherche du financement de l’opération

Suite à la signature du contrat de réservation, vous bénéficiez de 60 jours pour trouver une offre de crédit bancaire pour financer cet investissement.

Cette étape est fondamentale dans le succès et la rentabilité de votre opération. En effet, de nombreux éléments sont à optimiser, parmi lesquels :

• Taux d’emprunt
• L’assurance : les conditions
• La garantie : les conditions
• Remboursement anticipé : les conditions
• Frais bancaires
• Intérêts intercalaires

Corneille Patrimoine vous accompagne en vous trouvant les meilleures conditions du marché auprès de ses nombreux partenaires.

Délai : 3 mois suite à la réservation

Étape 4 : le contrat de vente définitif

Lorsque le prêt immobilier a été obtenu et que le projet peut être finalisé chez un notaire, on procède à la signature du contrat de vente définitif

Ce contrat reprend la description du bien vendu, le prix, les modalités de paiement et de révision éventuelle, les délais de livraison, la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur. C’est à cet instant qu’intervient le 1^erpaiement (échéancier) ainsi que les frais d’acquisition (frais de notaire).

Vous avez la possibilité de vous faire assister de votre notaire, ou de signer directement chez le notaire du vendeur.

Délai : en moyenne 4 mois suite à la signature du contrat de réservation.

Étape 5 : suivi du chantier

Une fois l’acte définitif signé, les travaux peuvent démarrer ou se poursuivre (s’ils avaient déjà démarré avant votre acquisition). Tout d’abord, a chaque avancement du chantier, le promoteur vous demande un pourcentage du prix exigible selon le niveau du chantier.

Ensuite, la banque débloque alors cette somme et vous commencez à rembourser les intérêts intercalaires (que vous pouvez également repousser et commencer à rembourser à la fin des travaux).

Étape 6 : la livraison de l’appartement neuf à Lyon

La livraison de l’appartement neuf permet à l’acheteur de bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel et de louer l’appartement.

La livraison s’accompagne du dernier règlement au promoteur. Cette étape est primordiale, il est impératif de dresser une liste de réserves exhaustives, le promoteur dispose d’un délai d’un mois pour lever ces réserves ou utiliser son assurance vices apparents.

Délai : Suivant le délai de livraison, de 2 mois à 12 mois après la signature notaire. J+ 485

Étape 7 : la mise en location du bien

Corneille Patrimoine vous soulage de cette étape cruciale dans l’investissement en sélectionnant la régie locative et les garanties les plus adaptées à votre investissement.

À noter une modification dans la garantie pour les VEFA 2016

Le décret du mois de mars 2016 porte application de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement qui rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’opte pas pour une garantie de remboursement. Il impose également à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par arrêté.

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