Calculer son loyer en loi Pinel

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Dispositif Pinel

 

Pour être éligible à la loi Pinelvous devez respecter les plafonds de loyer qui dépend de trois paramètres :


 

  • Calculer la surface pondérée de l’appartement

Cette surface s’obtient grâce à l’addition de la surface habitable et de 50 % des annexes (balcons, terrasses, loggias…).

Soit :  Surface pondérée = Surface habitable + 50% des annexes 

 


 

  • Appliquer un coefficient multiplicateur

Il faut ensuite appliquer à la surface pondérée un coefficient qui est de :

  • 1,2 si la surface pondérée est inférieure à 38 m2
  • 0,7 + (19/surface pondérée) si la surface pondérée est supérieure à 38m2

 


 

  • Déterminer le plafond de la zone

Il faut également déterminer dans quelle zone de la loi Pinel se trouve l’appartement et y appliquer le plafond correspondant. Vous pouvez aussi consultez notre actualité sur le zonage de la Pinel.


 

  • Multiplier les trois termes pour obtenir le plafond de loyer

Enfin, il s’agit d’effectuer l’opération suivante :

Plafond de loyer = surface pondérée X (coeff. multiplicateur X plafond de la zone)

 


Exemple

Il s’agit ici de déterminer le plafond du loyer d’un appartement de 40m2 à Lyon doté d’un balcon de 8 m2.

  • Surface pondérée = 40 + 8/2 = 44 m2
  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/44)  = 1,13
  • Plafond de la zone = 12,50 €

Le plafond de loyer est donc de 44 X (12,50  X  1,13) = 621,50 €

Cet appartement sera donc loué pour un montant mensuel de 621,50 €.

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