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Loi Pinel et LMNP : Quels changements en 2019 ?

22/03/2019
 Les dispositifs Pinel et LMNP ont évolué en 2019, nous vous présentons ces changements dans cet article. 

La loi Pinel

Loi-Pinel-LMNP-Changement-2020

 

La loi Pinel permet aux investisseurs de disposer d’une réduction d’impôt conséquente et durable dans le temps, pendant 6, 9 ou 12 ans.

Pour en bénéficier, l’investissement doit :

  • Faire l’acquisition d’un appartement neuf ou totalement rénové dans une ville éligible à la loi Pinel
  • Le mettre en location pendant 6 ans minimum en respectant des plafonds de loyer et de revenus du locataire

En contrepartie, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 2% du prix de l’appartement chaque année pendant 9 ans puis de 1% jusqu’à la douzième année. Le montant se calcule sur le prix d’acquisition du bien, frais de notaire compris. L’investisseur est libre du choix de la durée de son investissement.

  • Pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12%
  • Pour une durée de 9 ans, la réduction d’impôt est de 18%
  • Pour une durée de 12 ans, la réduction d’impôt est de 21%

Lors d’un investissement en loi Pinel, vous devez respecter un plafond de loyer et un plafond de revenus des locataires. Ces plafonds ont été revus à la hausse pour l’année 2019.

 

Les plafonds de loyer

Les loyers sont calculés en prenant en compte la surface habitable de l’appartement ainsi que 50% de l’espace extérieur (balcon, terrasse ou loggia).

Pour calculer le loyer il y a deux cas:

Si la surface pondérée est supérieure à 38m2 : surface pondérée x 1,2 x plafond zone

Si la surface pondérée est inférieure à 38m2 : 0,7 + (19/surface pondérée) x plafond zone

 

Plafonds 2019 (charges non comprises)

 

Zone A bis Zone A B1 B2 et C
Plafond 2019 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

 

ATTENTION UN ARRETE PREFECTORAL A PLAFONNE LES LOYERS POUR Lyon et Villeurbanne: 12€/m²

 

Anciens plafonds (charges non comprises)

 

Zone A bis Zone A B1 B2 et C
Plafond 2019 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

 

On remarque les zones B2 et C ne sont plus soumises au dispositif Pinel. Ces villes sont maintenant dans le zonage de la loi Denormandie.

 

 

Les plafonds des revenus

Les salaires se basent sur l’inflation de l’année précédente,

 

Plafonds 2019

 

Zones
A bis Reste zone A B1 B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 365 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 341 € 12 213 € 8 936 € 8041 €

 

Anciens plafonds

 

Zones
A bis Reste zone A B1 B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 365 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 341 € 12 213 € 8 936 € 8041 €

 

 

Prenons un exemple :

Pour un appartement qui a une surface pondérée de 34m2 et qui se situe en agglomération parisienne définit comme une zone A bis.

Le loyer de l’appartement non meublé ne devra pas dépasser un montant de :

 

En 2019

34 x 1,2 x 17,17 = 700€ (charges non comprises)

Si un couple décide de vivre dans cet appartement, il ne faut pas que leur revenu annuel dépasse 57 146€

 

En 2018

34 x 1,2 x 16,96 = 690€ (charges non comprises)

Si un couple décide de louer cet appartement, il ne faut pas que leur revenu annuel 55 254€.

 

On remarque alors que le ratio loyer annuel/revenu annuel est quasiment identique.

Ce changement de plafonds des loyers et des revenus est donc proportionnel et a augmenté pour s’adapter à la conjoncture. Il ne pénalisera ni les investisseurs ni les locataires.

 

Notre sélection de programmes Pinel

 

Le statut LMNP

 

Loi-Pinel-LMNP-Changement-2020

 

Un changement de plafond a été opéré en 2019 pour le statut des loueurs meublés non professionnels.

Il y a deux statuts possibles :

  • Location Meublée Non Professionnelle
  • Location Meublée Professionnelle

L’activité est la même : la location d’appartements meublés.

La location meublée bénéficie d’une fiscalité très attractive puisque l’investisseur a la possibilité de pratiquer un amortissement comptable de l’appartement, pendant 30 ans, ce qui permet de limiter voire d’annihiler l’impôt sur les loyers perçus.

En 2018, l’investisseur était considéré comme loueurs meublés professionnels si :

  • Le total des loyers perçus était supérieur à 23 000€ par an
  • Le total des loyers perçus représentait plus de 50% des revenus

Depuis 2019, le plafond a été fortement revu à la hausse :

  • Le total des loyers perçus annuellement doit être inférieur à 70 000€
  • Le total des loyers perçus ne doit pas représenter plus de 50% du total des revenus

 

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