Les plafonds à respecter en loi Pinel

 

 

Le dispositif Pinel impose de respecter plusieurs plafonds concernant les ressources du locataires ainsi que les loyers. En effet, il s’agit des plafonds Pinel.

 

 

Les plafonds de loyer

 

D’abord, pour être éligible à la loi Pinelvous devez respecter les plafonds Pinel de loyer qui dépendent de trois paramètres.

 

Calculer la surface pondérée de l’appartement

 

Cette surface s’obtient par l’addition de la surface habitable et de 50 % des annexes (balcons, terrasses, loggias… ).

 

Soit :  Surface pondérée = Surface habitable + 50% des annexes 

 

Appliquer un coefficient multiplicateur

 

 

*Sauf la région Rhône Alpes : 11,90€

 

Il faut également appliquer à la surface pondérée un coefficient qui est de :

  • 1,2 si la surface pondérée est inférieure à 38 m2
  • 0,7 + (19/surface pondérée) si la surface pondérée est supérieure à 38m2

 

Déterminer le plafond de la zone

 

Il faut aussi déterminer dans quelle zone de la loi Pinel se trouve l’appartement et y appliquer le plafond correspondant. Vous pouvez également consultez notre actualité sur le zonage de la Pinel.

 

Enfin, multiplier les trois termes pour obtenir le plafond de loyer

 

Il s’agit d’effectuer l’opération suivante :

 

Plafond de loyer = surface pondérée X (coeff. multiplicateur X plafond de la zone)

 

 

 

Exemple

Il s’agit de déterminer le plafond du loyer d’un appartement de 40m2 à Lyon doté d’un balcon de 8 m2.

  • Surface pondérée = 40 + 8/2 = 44 m2
  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/44)  = 1,13
  • Plafond de la zone = 12,50 €

 

Le plafond de loyer est donc de 44 X (12,50  X  1,13) =621,50 €

Cet appartement sera loué pour un montant mensuel de 621,50 €.

 

 

 

Le plafond des ressources

 

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal ainsi que le loyer du bien mis en location doivent être plafonnés.

 

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net imposable de l’avis d’imposition de l’année n-2.

 

 

Le plafond varie selon la composition du foyer de votre locataire et le zonage de la loi Pinel.  Ces plafonds sont donc indispensables afin de contrôler d’une part la croissance de l’immobilier, et d’autre part de permettre à tous les foyers de se loger décemment.

 

Enfin, ces plafonds s’imposent pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2016.

 

 

Retrouvez nos programmes éligibles en loi Pinel

 

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