La Loi Pinel dans l’ancien et le dispositif Denormandie

La loi Pinel dans l’ancien reste méconnue et une nouvelle loi voit le jour, nous allons les présenter dans cet article.

 

La loi Pinel est souvent considérée par les investisseurs comme une loi fiscale permettant d’investir sur un appartement neuf. Or la loi Pinel permet également d’investir dans l’immobilier ancien.

Une autre loi votée récemment a pour but d’encourager la rénovation d’appartements anciens : la loi DENORMANDIE.

Alors pourquoi 2 dispositifs ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont les liens et les différences entre ces 2 lois fiscales ?

 

La loi Pinel dans l’ancien

 

La loi Pinel ne s’applique donc pas uniquement sur les appartements neufs. On rappelle que l’un des objectifs de ce dispositif fiscal est d’amener plus d’économies d’énergie aux logements, ceci peut également s’appliquer aux logements anciens grâce à une rénovation.

Alors quels sont les critères à respecter pour que votre logement soit éligible à la loi Pinel ancien ?

Lors d’un investissement en Pinel ancien, il faut :

 

Finalement, seul le fait que l’appartement ne soit pas neuf différencie la loi Pinel neuf/ancien, les contraintes de location et de réduction d’impôts sont identiques. En effet :

 

  • Réduction d’impôt de 2% an du prix de l’appartement
  • La réduction d’impôt annuelle est plafonnée à 6 000€ soit un investissement de 300 000€
  • Le bien doit être loué nu
  • La réduction d’impôt se fait sur une durée de 6,9 ou 12 ans
  • Le logement doit se situer dans une zone éligible à la loi Pinel
  • Un plafond de revenus et de loyers doit être respecté

 

Cette loi permet donc de bénéficier de l’avantage d’un investissement Pinel dans le neuf mais pour des logements anciens.  Il est donc possible d’investir dans de l’immobilier de prestige via la loi Pinel dans l’ancien.

Le complément de loi Denormandie

 

Cette loi est entrée en vigueur le 1erjanvier 2019. Elle s’inspire grandement de la loi Pinel ancien mais elle s’applique à des villes non éligibles au dispositif Pinel. Elle a pour objectif d’accélérer la rénovation des logements anciens qui se trouvent dans les centres-villes. La loi De Normandie permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt similaire à celle de la loi Pinel.

Le montant des travaux doit représenter un minimum de 25% du prix de l’appartement.

 Une fois le bien rénové, le propriétaire doit s’engager à louer son bien sur une durée de 6, 9 ou 12 ans comme pour la loi Pinel.

 

Cette nouvelle loi a été prévu pour un total de 222 villes de tailles moyennes non éligibles à la loi Pinel. On y retrouve par exemple des villes comme Limoges, Avignon ou encore Poitiers. Toutes ces villes suivent un plan action cœur de ville.

Il est important de sélectionner une ville qui bénéficie d’une forte demande locative afin de limiter le risque locatif. En effet, ces villes n’étant pas de base éligible au dispositif Pinel cela accroit le risque locatif.

 

 

Exemple

 

Vous voulez investir dans un bien ancien situé dans une zone éligible au prix de 200 000 € et avez réalisé 70 000 € de travaux pour le réhabiliter.

Vous avez donc engagé un montant de 270 000€

Les travaux entre donc dans la loi De Normandie, car 70 000 représentent plus de 25% de 270 000.

Que ce soit selon les critères de la loi Pinel dans l’ancien et selon la loi De Normandie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de :

  • 32 400 € pour un engagement de location pendant 6 ans (soit 5 400 € par an)
  • 48 600 € pour un engagement de location pendant 9 ans (soit 5 400 € par an)
  • 56 700 € pour un engagement de location pendant 12 ans (soit 5 400 € par an pendant 9 ans, puis 2 700 € pendant 3 ans)

 

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