Le bail mobilité

L’accès au logement s’avère de plus en plus difficile, particulièrement dans les grandes villes, de nouveaux besoins apparaissent sur des périodes plus courtes, le gouvernement a souhaité y répondre avec le bail mobilité.

 

La loi de l’offre et de la demande…De nombreux secteurs d’activité en dépendent, l’immobilier ne fait pas exception à la règle. Cette problématique est particulièrement vraie dans les grandes agglomérations telles que Lyon ou Paris, où la demande est largement supérieure à l’offre.

 

Ce phénomène est d’autant plus vrai pour des locations courte durée, les propriétaires préférant un locataire stable qui restera plusieurs années plutôt qu’un étudiant qui restera 6 mois. Mais la société évolue, les professionnels sont de plus en plus mobiles,  il est donc nécessaire de s’adapter et de développer une nouvelle offre, c’est l’objet du bail mobilité voté par le gouvernement en 2018.

Alors à qui s’adresse ce bail mobilité ? Quelles sont ses particularités ? Comment fonctionne-t-il ?

 

Le bail de mobilité : un bail spécifique

Le bail mobilité est un bail de courte durée qui va de 1 à 10 mois. Il s’adresse principalement à ce type de clientèle :

– les étudiants

– les professionnels

 

Au terme de cette durée  il est possible de  prolonger le bail une fois.  Néanmoins, au-delà des 10 mois, si le locataire souhaite rester il devra signer un bail de location meublée traditionnel.

Le locataire doit absolument se trouver dans une des situations suivantes pour que le bail de mobilité puisse se conclure :

– Études supérieures

– Stage

– Contrat d’apprentissage

– Formation professionnelle

– Service civique

– Mutation professionnelle

 

C’est le critère essentiel du bail de mobilité crée en 2018 dans l’intérêt de faciliter l’accès aux logements de ces personnes. Effectivement, il est difficile de louer lorsque le locataire sait qu’il va rester pour une durée précise. Les arrivées se font souvent durant des périodes où il n’y a pas beaucoup d’offre. Cette durée minimum de 1 mois est trop longue pour de la location courte durée et le plafond de 10 mois est trop court pour de la location longue durée. Ainsi, le bail de mobilité est un bon compromis pour ce genre de demande locative. Les propriétaires peuvent ainsi louer facilement un appartement en connaissant à l’avance la durée de location, et bien souvent cela permet au propriétaire de pratiquer un loyer supérieur.

 

Pour pouvoir pratiquer un bail mobilité, l’appartement loué doit répondre aux critères du meublé, c’est-à-dire que le logement doit contenir un niveau d’ameublement suffisant. On définit par appartement meublé comme un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Les statuts requis pour un bail de mobilité amènent les personnes à devoir se déplacer souvent loin et n’ont pas le temps d’anticiper le changement. Ainsi, ils recherchent un appartement meublé et cherchent le plus possible la facilité.

Le bail de mobilité : un bail avantageux

 

Pour les propriétaires ce bail permet de mettre en location sa résidence principale. Il est rare qu’une telle mise en location soit possible sans passer par une partie administrative lourde. Dans le cadre du bail de mobilité ; le propriétaire n’a pas besoin de déclaration ni d’autorisation administrative préalable pour proposer ce bail.

Il permet donc à des personnes propriétaires de louer leur résidence principale en leur absence, ce qui  peut être intéressant pour des compléments de revenus.

 

Comment déclarer son loyer en bail mobilité ?

 

Les loyers perçus seront imposés au régime avantageux des BIC. Pour optimiser leur imposition il est conseillé d’avoir recours au statut LMNP.

Attention, les logements sociaux ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité ni les logements foyers.

Le propriétaire peut aussi opter pour de la colocation mais dans ce cas précis et pour ce bail il n’y a pas de solidarité de la part des colocataires.

Le bail de mobilité a pour objectif de fluidifier le marché locatif, de mettre sur le marché de nouveaux appartements locatifs et de répondre à un nouveau type de demande locative, entre la courte et la longue durée.

 

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